Conditions générales

Des parties au contrat

1.1 : La partie bénéficiant de la prestation de service décrite à l’ article 5 de a présente convention, reconnaît avoir pour prestataire L’ association CONNEXION EVENT. Tout au long de ce contrat il sera fait mention de cette association en ces termes : l’ organisation,
L’association CONNEXION EVENT.

1.2 : Outre L’ association CONNEXION EVENT la qualité de partie au contrat ne peut être accordée qu’ à une personne morale. Tout au long de ce contrat, il sera fait mention de cette personne morale en ces termes : le bénéficiaire(de la prestation de service), l’exposant.

1.3 : L’ inexécution volontaire d’ un ou plusieurs termes du présent contrat engagerait sans détour la responsabilité contractuelle de la partie ayant manqué à ses obligations.

1.4 : Les parties aux contrats assurent avoir pris connaissance de tous les termes de la convention avant la conclusion du contrat et s’engagent à les appliquer spontanément.
De l’objet et cause de l’obligation

2.1 : L’ organisation s’ engage à mettre à disposition de ses bénéficiaires, tous les services tels qu’ils sont décrits dans le contrat, pour les jours et horaires indiqués dans la convention.

2. 2 : Le bénéficiaire de la prestation s’engage à verser la somme convenue dans les conditions décrites par la convention.

De l’annulation de la convention et ses effets

3.1 : Le bénéficiaire du service, peut mettre unilatéralement fin au contrat de 1 à 3 mois précédant l’ installation et la mise en place des stands exposants.
Toute somme réglée à titre de mensualité, ou dans son intégralité serait alors conservée pour moitié (50%) par l’ organisation. Le bénéficiaire, ne serait plus tenu pour les mensualités futures. La décision du bénéficiaire de mettre fin au contrat doit être valable, justifiée et motivée.

3. 2 : Si la résiliation a lieu dans les trente jours précédant le premier jour d’ installation ou en cas de non présence lors de l’ installation, l’ intégralité des sommes versées sera conservée par l’ organisation.
Aucune réclamation, remboursement ou indemnité ne pourra être demandé par l’exposant.

3.3 : Si l’ événement devait être annulé, l’ organisation s’ engage à restituer les sommes versées par les bénéficiaires.
Des stands

4.1 : L’ exposant ne peut en aucun cas revenir sur le choix du stand qui aura été fait avant la signature du contrat. Toute demande de changement postérieure à la conclusion du contrat, peut être discrétionnairement refusée par l’organisation.

4. 2 : Ce choix est fait en conciliant les désirs de l’exposant et les contraintes de l’ organisation. L’ organisation propose plusieurs possibilités selon les souhaits de l’ exposant, mais possède le choix final concernant la localisation dudit stand.

4.3 : Les exposants s’engagent à être présents à la date pour laquelle ils sont convoqués. Leur présence est nécessaire pour l’ installation du stand : à défaut ils seront considérés comme renonçant, et se verront appliquer les dispositions de l’ article 3.2. des droits des exposants.

5.1 : Les exposants peuvent jouir pleinement et exclusivement de l’ensemble des services associés à leur stand.

5. 2 : Les bénéficiaires ont la possibilité d’ utiliser tous biens personnels susceptibles de mettre leur stand en valeur, ou de faire l’objet de transactions ou prestations (en dehors de toutes restrictions légales et conventionnelles).
Des devoirs des exposants

6.1 : Les exposants ne sauraient troubler les droits que possèdent les autres personnes sur leur stand. Ils ne pourront pas dégrader, empiéter, perturber ou dénigrer le stand des autres bénéficiaires. Il est formellement interdit de dépasser de la surface au sol attribuée à chaque exposant

6.2 : Il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte du salon.

6.3: Il est impératif de suivre les règles relatives aux droits des affaires.
Toute manifestation de concurrence déloyale ou autre fraude est passible de sanctions civiles, administratives et pénales.

6.4: Il est formellement interdit de faire toutes sortes de publicités pour un exposant non présent sur le salon.

6.5 : Il est formellement interdit de diffuser des tracts dans l’enceinte du salon ou en extérieur.

6.6: Les exposants sont tenus de respecter le règlement du lieu d’accueil.

Des droits de l’organisation

7.1 : L’ organisation se réserve le droit de délivrer le stand de son choix à l’ exposant, en répondant le mieux possible aux demandes émises par le bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat.

7. 2 : L’ organisation peut à tout moment mettre fin unilatéralement au contrat pour les motifs suivants : force majeure, non paiement de l’exposant à l’échéance indiquée par le contrat, inexécution d’un des termes du contrat
par l’exposant.

7.3 : Si le contrat a été unilatéralement anéanti pour faute de l’ exposant, le prestataire CONNEXION EVENT se réserve le droit de conserver les mensualités déjà versées.

7.4 : L’ organisation se réserve le droit de rappeler à un exposant les règles mentionnées dans la présente convention, si le bénéficiaire du service abuse de ses droits.

7.5 : L’ organisation peut demander à un exposant de retirer tout moyen de publicité inapproprié soit du fait de son contenu, soit du fait de son existence même.

7.6 : L’ organisation se réserve le droit de statuer sur tout point litigieux, non cité dans la présente convention.

Des obligations de l’organisation

8.1 : L’organisation s’engage à ce que les droits de tous les exposants ne soient pas troublés.

8. 2 : Elle s’ engage à ne valoriser aucun stand de manière discriminatoire.

De la responsabilité des parties

9.1 : Les exposants sont responsables dans les limites édictées du présent contrat. Ils sont responsables de leurs fautes, de leurs biens, depuis le premier jour d’ installation jusqu’ au dernier jour de démontage. Ils doivent justifier à l’ organisation d’ un contrat d’ assurance et de responsabilité civile. Toutes détériorations du matériel mis à leur disposition seront à la charge de la personne ayant causé les dommages.

9. 2 : L’organisation est responsable dans les limites édictées du présent contrat. Elle est irresponsable pour les dégradations touchant es biens propres de l’ exposant, pour une faute ou négligence de sa part.
De même concernant toute construction ou modification de structure effectuée par le bénéficiaire de la prestation.

Des badges exposants

10.1 : Seul le titulaire d’ un badge exposant pourra revendiquer un droit d’installation, de gestion, de jouissance d’un stand exposant.

10. 2 : Ces badges sont fournis en fonction des dimensions du stand, ils sont nominatifs. Ils seront délivrés à l’arrivée de l’exposant le jour de l’installation.

10.3 : Le badge n’est valable que durant la durée de l’événement.

Du droit à l’image

11.1 : Les exposants renoncent expressément à tout recours contre l’ organisation pour l’ utilisation de clichés, citations ou films, représentant la marque, l’ enseigne ou autre signe distinctif étant propriété de l’exposant.

11. 2 : De même, les exposants renoncent expressément à tout recours contre l’ organisation pour l’ utilisation de clichés, citations ou films, représentant la personne physique jouissant du stand lors de la durée du salon.

Des réclamations

12.1 : Toute réclamation provenant d’ un exposant doit être émise de manière privée.

12.2 : L’ exposant s’ engage à annoncer l’ occurrence d’ un dommage à l’organisation avant d’en recourir à la justice.